Mentions obligatoires sur factures


Publié le 05-08-2011 par freddys



Entre professionnels : la facturation est obligatoire

Tout professionnel est tenu de s'assurer qu'une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte.

Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services.

Elle doit comporter obligatoirement certaines mentions :

le numéro de la facture,
la date de la facture,
la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse),
le numéro de Siren
la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services,
la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus, le prix unitaire des produits ou services rendus,
le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises),
la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date an térieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture.


freddys

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