Méthode Agile : le cahier des charges, élément incontournable en cas de litige selon la justice


Publié le 25-11-2020 par Modérateur FREELANCE INFO



Dans le cadre du déploiement d’un projet IT, la méthode Agile peut-elle échapper aux exigences contractuelles traditionnelles pour faire valoir un mécontentement en cas de litige ? Non, selon le tribunal de commerce de Paris, qui a tranché à l’occasion d’une affaire opposant une start-up à un prestataire informatique pour le développement d’applications. En l’absence d’une expression claire du client via un cahier des charges, celui-ci ne pourra pas demander le remboursement de développements applicatifs et web utilisant cette approche. On vous dit tout. 

Méthode Agile : quelques rappels sur cette approche   

Lorsqu’on souhaite se lancer dans la gestion d’un projet, deux grandes approches s’opposent désormais : la méthode traditionnelle, dite Waterfall (qui suit des phases linéaires et séquentielles), et une approche plus récente, la méthode Agile, dont Freelance-info.fr vous rappelle ici les grandes lignes. 

  • La méthode, ou plutôt approche, Agile est très tendance : elle réfère à une méthodologie qui s’oppose généralement à la méthode traditionnelle Waterfall. 

  • Sa mission : se montrer plus souple et placer les besoins du client au centre des priorités du projet. 

  • Son objectif : permettre davantage d’implication de la part du client et une meilleure réactivité des équipes face à ses demandes. 

  • A l’origine, cette approche a été créée pour assurer le déploiement de projets de développements web et informatique. 

  • Aujourd’hui très répandue, elle est capable de s’adapter à tous types de secteurs et de projets. 

  • Elle revendique quatre valeurs clés : l’équipe (les individus et les interactions plutôt que les processus et les outils), l’application (les fonctionnalités opérationnelles plutôt que la documentation exhaustive), la collaboration (avec le client, plutôt que la contractualisation des relations), et enfin l’acceptation du changement (plutôt que le suivi d’un plan). 

  • La méthode Agile va donc s’organiser autour de la planification de la totalité du projet dans les moindres détails avant d’envisager le moindre développement, considéré comme contre-productif ; elle n’occulte pas pour autant occulter l’imprévu, au contraire. 

  • Car son crédo est somme toute logique : rien ne se passe jamais comme prévu. Il va donc être question de fixer des objectifs à court terme, et de diviser le projet en plusieurs sous-projets. On passe à l’étape suivante une fois l’objectif atteint, jusqu’à l’atteinte de l’objectif final. 

Quels bénéfices concrets ? 

  • Avec la méthode Agile, on vise à tout prévoir et tout anticiper : il est donc possible de laisser la place aux imprévus et au changement. 

  • Grâce à sa flexibilité, elle s’attache à créer une relation privilégiée entre le client et l’équipe projet : elle place ainsi la satisfaction client au centre des préoccupations de tous. 

  • Dans ce contexte, c’est le client qui va venir valider chaque étape du projet. On prend en compte l’évolution de ses besoins : les ajustements sont effectués en temps réel pour garantir une réponse parfaite à ses attentes. 

  • Pour un projet encore mieux cadré et mieux géré, ce sont l’apprentissage et l’évolution permanente qui sont privilégiés, sur la base d’ajustements réguliers du comportement et des processus. 

  • Ses qualités, en résumé : sa flexibilité, la relation de confiance qui peut se tisser entre le client et l’équipe projet, la possibilité pour le client de disposer d’une meilleure visibilité sur l’avancement du projet et de l’ajuster selon ses besoins, le contrôle qualité permanent laissant la part belle à la réactivité, des coûts mieux contrôlés, et une satisfaction client boostée. 

La méthode Agile peut-elle pour autant s’affranchir des exigences contractuelles classiques et d’un cahier des charges ? 

  • Le tribunal de Paris a tranché net, comme le rapporte le site Legalis : cette approche ne remplace pas l'expression des besoins du client, via, en l'occurrence, un cahier des charges. 

  • Une affaire a en effet opposé sur le sujet une start-up à un prestataire informatique pour le développement d’applications : la start-up Oopet, spécialisée dans les animaux de compagnie, avait confié le développement d’une application de gestion de la santé des animaux (Oopet Fit) et d’une application de rencontre (Oopet Love), ainsi qu’un site web, à un prestataire informatique, la société Dual. 

  • Le contrat avait été signé sans la mise en place d’un cahier des charges. Fatigué par la lenteur du prestataire, Oopet a décidé de mettre un terme à sa collaboration avec Dual et s’est tourné vers une autre agence. Sauf que celle-ci a détecté de nombreux bugs dans les applications. Seule solution : tout reprendre à zéro. Oopet s’est donc retourné vers Dual pour demander le remboursement des sommes versées.

  • Premier rappel de la justice, l’article 1134 du code civil : “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi”. Ici, “un contrat est passé entre les parties pour le développement d’applications iOS et de sites internet sans la production d’un cahier de charges ». Le juge a précisé que “le développement se construit au fur et à mesure” et qu’en l’espèce, “cette méthodologie de construction de site et d’applications dite méthode Agile conduit à de nombreux allers-retours entre les parties ; tant dans la construction technique que dans l’architecture picturale et dans l’organisation des fonctions de recherche via la conception de maquettes fonctionnelles (“mockup”).

  • Le juge a reconnu “de multiples échanges entre les parties, versés aux pièces, qui montrent la progression constante de la construction des fonctionnalités opérationnelles”. 

  • Oopet a souligné les erreurs relevées, les réponses tardives, les difficultés d’accord sur les prestations. 

  • Le tribunal a cependant estimé que ces problèmes sont inhérents à ce type de construction et surtout qu'ils “ne dérogent pas à la norme de ce type de construction en l’absence de cahier des charges et ne présentent pas de caractère anormal”.

  • La conclusion de la justice : dans un contrat de développement d’application mobile ou de site web, la mise en place d’un cahier des charges demeure primordiale en cas de désaccord. 

  • La justice a ainsi stipulé qu’en l’absence d’une expression claire du client via un cahier des charges, celui-ci ne pouvait demander le remboursement de développements applicatifs et web utilisant cette approche. 

A bon entendeur !

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