Nouvelles obligations des SSII travaillant avec les freelances


Publié le 08-08-2011 par Aurelien



Les donneurs d'ordres (exemple : SSII ou clients finaux) doivent pour tout contrat supérieur à 3000 € vérifier à la signature du contrat et tous les 6 mois que son cocontractant (exemple : sous-traitant donc notamment freelance) respecte toutes les formalités et démarches dont l'absence caractèrise le travail dissimulé. S'il ne le fait pas, sa responsabilité pourrait être engagée (Code du Travail L. 8222-1, L. 8222-2 et R. 8222-1).

Que doit demander le donneur d'ordre pour limiter sa responsabilité (dans le cas d'une prestation de service informatique) ?

1 - Une attestation URSSAF de moins de 6 mois.

2 - Une attestation fiscale de moins de 6 mois.

3 - Un extrait-kbis si le sous-traitant est en société, sinon un avis de situation sirene.

4 - Une attestation certififant que le travail est effectué par des personnes employées régulièrement au regard du Code du Travail et/ou par un TNS à jour de ses déclarations sociales et fiscales.

5 - Une attestation, le cas échéant, que le travail est effectué par des sous-traitants auprès de qui l'entreprise a procédé aux même vérifications.


Il faut donc :

- En tant que sous-traitant que vous soyez à même de connaître les procédures pour avoir ces attestations et que vous soyez en conformité avec la réglementation française.

- En tant que donneur d'ordre que vous demandiez régulièrement à vos sous-traitants ces éléments.


Aurelien