Nouvelles règles ACCRE


Publié le 11-11-2007 par Aurelien



Décret 2007-1396 du 28 septembre 2007 paru au JO du 29 septembre 2007.

A partir du 1er décembre 2007, de nouvelles règles sont mises en place pour l’ACCRE.

Attention : Seule la partie pratique de la demande est modifiée pas les conditions d’obtention.

Principaux changements :<ul><li> L’ACCRE ne sera plus préalable à la création ! Il pourra être demandé entre l’immatriculation et dans les 45 jours qui suivent directement au CFE. <li> L’absence de réponse de l’URSSAF (à qui le CFE envoi le dossier) dans un délai d’un mois après obtention d’un récépissé de dossier ACCRE complet par le CFE vaudrait acceptation.
</ul>

Des conditions particulières concernent les personnes ayant obtenu des avances remboursables avant la création (se reporter au décret et aux textes cités).

Une question reste en suspens : Les entreprises qui n’auraient pas demandé l’ACCRE créées entre le 17 octobre et le 30 novembre pourront-elle déposer un dossier selon les nouvelles règles à partir du 1er décembre ?


Aurelien