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Particulier désirant facturer


Publié le 25/09/06 par HMG


   Le but de cet article est de répondre à une question fréquemment posée sur les forums traitant de droit, de gestion et de travail (et notamment pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives).

1. La question
Elle est exprimée de plusieurs façons :
- "Un particulier peut-il facturer ?"
- "Comment un particulier peut-il recevoir de l'argent pour un service rendu à une entreprise ?"
- "Quelle est la limite de facturation d'un particulier ?"
- "Jusqu'à combien un particulier peut facturer sans payer de charges sociales ?"
- "J'ai reçu de l'argent, j'ai fait une facture, comment je déclare ?"
- "On m'a dit qu'un particulier pouvait facturer lors de..."
- ...

2. La réponse
Ne tournons pas autour du pot :
UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE

NB :
- Quel que soit le nom que l'on décide de donner au document, s'il répond à la définition d'une "facture", ce document est une "facture". Les notes d'honoraires, notes, mémoires, reçus pour une activité professionnelle... ne donnent pas plus le droit à un particulier de faire une "facture".
- Les seuils fantaisistes donnés en dessous desquels aucune facture n'est à faire sont des légendes.

3. Quelques explications

Il n'existe pas de texte disant que les particuliers peuvent facturer. Tous les textes parlent de personnes immatriculées ou indiquent les risques encourus par les clients des personnes non immatriculées...

Si pour certaines activités, il est clairement dit que l'immatriculation est obligatoire : un artisan doit être inscrit à la chambre des métiers pour exercer et un libéral à l'URSSAF (sans parler des activités réglementées), c'est moins clair pour les activités commerciales (car il existe des aménagements pour les cessions occasionnelles de biens d'occasion utilisés par la personne notamment).


Cependant des textes ont rendu indirectement obligatoire l'immatriculation de toute activité professionnelle :
- mentions obligatoires sur les factures (rappelées dans tous les textes sur le sujet notamment dans le CGI Annnexe 2 article 242 nonies A),
- formulaires d'impôt sur le revenu (2042, 2042-C et notice). En effet, les cases utilisées pour déclarer ces sommes demandent qu'une case demandant un siret soit remplie, déclaration dont une des premières lignes demande le numéro d'immatriculation,
- en cas de non inscription aux organismes sociaux (donc immatriculation), le client risque un redressement (lutte contre le travail dissimulé notamment),
- couverture d'assurance des clients (en cas d'accident le client ne prend pas les mêmes risques si la personne est déclarée et de plus assurée).

Donc :

Toute activité professionnelle indépendante nécessite d'être immatriculée
- il n'est donc pas possible de facturer un travail sans l'être ou de recevoir une rémunération comme indépendant sans l'être.

Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le document utilisé pour facturer) doit répondre à des conditions de forme notamment le n° d'immatriculation de l'entreprise facturante (et son n° de TVA intra-communautaire si elle est assujettie).

Toute facture doit porter des mentions relatives à la TVA soit le montant de la TVA, soit un texte du CGI (Code Général des
Impôts) expliquant pourquoi la TVA n'est pas appliquée. Or ces textes s'appliquent à des professionnels.

Toute activité professionnelle même accessoire est assujettie à charges sociales. Il est obligatoire de s'inscrire même si l'on cotise déjà comme salarié, que l'on est retraité ou que l'on a une autre activité indépendante par ailleurs.

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité
- Par exemple, une entreprise doit déclarer tout montant versé comme honoraire quel qu'en soit le montant chaque année sur la DAS2 avec le nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que son immatriculation (n° siret).

- Henry Marc GRYNBERG -
Expert comptable diplômé
hmg_71@yahoo.fr



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