Quelles formalités pour fermer une entreprise individuelle ?


Publié le 13-10-2021 par Modérateur FREELANCE INFO



Si les formalités de création d’une entreprise individuelle sont peu contraignantes, il arrive pourtant souvent que l’activité ne se développe pas selon les souhaits de l’entrepreneur. C’est ce qui pousse ce dernier à faire évoluer son projet avec la création d’une société, ou à reprendre une activité salariale. Mais dans ce cas, il est tenu de fermer l’entreprise individuelle au préalable. La procédure pour une cessation d’activité est très simple. Elle se fait en quelques étapes.

La cessation d’activité d’une entreprise : ce qu’il faut savoir

Que ce soit pour créer ou pour fermer une entreprise, les démarches vous ont été simplifiées. Pour ce dernier point, tout ce que vous avez à faire c’est de procéder à la déclaration de cessation d’activité. Il s’agit là du point central de la fermeture de l’entreprise. Cette déclaration doit se faire auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont vous dépendez. Elle dépend aussi du fait que vous ayez une activité commerciale, libérale ou artisanale. La déclaration se présentera sous forme de Cerfa (P4), et vous n’avez même pas besoin de vous déplacer. L’envoi peut se faire directement en ligne.

À préciser tout de même qu’il y a une différence entre la cessation d’activité et la dissolution de société. La première est totalement gratuite. Néanmoins, vous devez la faire durant les 30 jours qui suivront la date effective de la fin de votre activité. C’est indispensable pour obtenir gain de cause. Ce procédé entraînera la suppression de votre répertoire Sirène, la suppression des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux, la suppression des fichiers des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales, et bien sûr la radiation du RCS. Si vous êtes un artisan, ce sera la radiation du Registre des Métiers. Dès lors, l’entreprise ne va plus passer aucun acte en son nom. Elle n’aura plus de personnalité morale. Elle n’existe plus.

Le CFE va alors se charger de communiquer la cessation de votre activité aux services des infos, et aux organismes de sécurité sociale. Parallèlement, vous êtes aussi tenu d’envoyer des courriers aux services des impôts et aux caisses, afin d’assurer la clôture de vos comptes, et de régler toutes les sommes dues.

 

Comment clôturer sa vie fiscale et sociale ?

Dans le domaine du freelancing, on ne peut parler de clôture d’activité que si on prend le temps de réaliser les dernières déclarations fiscales. Elles doivent d’ailleurs se faire dans les 60 jours suivants la date effective de fermeture de votre activité. Les déclarations et le paiement d’impôts concernent l’IR, la TVA, et la CET (Contribution Économique Territoriale). Concrètement, le fait de fermer votre entreprise individuelle s’accompagne automatiquement de certaines impositions, à savoir les bénéfices et recettes depuis la clôture du dernier exercice fiscal, les plus-values sur la vente des immobilisations, et éventuellement les bénéfices en sursis d’imposition.

Dans le cas où vous êtes redevable de la TVA (ce qui arrive souvent si l’auto-entrepreneur n’avait pas opté pour un régime microfiscal), vous devez aussi déclarer la TVA. Si vous êtes au régime réel normal de TVA, vous avez entre 30 jours pour faire cette déclaration. Mais s’il s’agit d’un régime réel simplifié, vous avez 60 jours pour cela.

La CET reste quant à elle une obligation pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur forme. Puisqu’elle est calculée sur une base annuelle, vous pouvez demander une réduction de CET si l’arrêt de votre activité en entreprise individuelle s’est fait en cours d’année.

Dans certains cas, il arrive aussi que les entreprises soient redevables de la CVAE, à partir de 500.000 euros, un chiffre d’affaires hors taxe annuel. C’est une situation assez rare auprès des entreprises individuelles, mais elle n’est pas impossible pour autant. Si par exemple votre chiffre d’affaires dépasse 152.000 euros, vous êtes tenu de faire une déclaration de CVAE. Mais vous n’êtes pas obligé de régler quoi que ce soit. La déclaration se fera tout de même durant les 60 jours qui suivent la fin de votre activité.

 

Quel coût pour la radiation de l’entreprise individuelle ?

En principe, la radiation d’une entreprise individuelle est gratuite. C’est en tout cas ce qui se passe si vous êtes un entrepreneur individuel, une personne physique sans création d’une personne morale. Mais si vous possédez des établissements secondaires et que vous les avez ouverts dans un ressort territorial différent de celui du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du siège social, la gratuité devient discutable. Parce que dans ce cas, vous devrez payer des frais pour chaque établissement secondaire immatriculé (environ 9 euros).

Pour la radiation d’une entreprise individuelle avec personnalité morale, il est possible que vous payiez environ 15 euros pour l’établissement principal, et des frais supplémentaires pour les autres établissements secondaires. En plus de cela, il y aura bien sûr les cotisations et les impôts qui n’ont pas encore été réglés.

La plupart du temps, on recommande de se faire assister par un professionnel pour la fermeture et la radiation d’une entreprise individuelle. En principe, ce n’est pas très compliqué. Mais il est possible qu’il y ait beaucoup d’éléments qui interviennent, au point de rendre la procédure un peu plus longue que prévu. Un freelance peut avoir du mal à s’y retrouver. Mais avec l’intervention d’un expert, il n’y aura aucune mauvaise surprise.

 

Que faire en cas de cessation d’activité temporaire ?

Bien souvent, l’entrepreneur ne veut pas procéder à une radiation de son activité, mais juste à une cessation temporaire. Dans ce cas, on parlera de mise en sommeil. Cette démarche n’est tout de même possible que pour une année au maximum. Mais vous pouvez renouveler le délai une fois, si l’activité de l’EI est une activité commerciale. Passé ce délai, l’EI sera radiée d’office.

Pour une cessation temporaire, le propriétaire devra juste déposer le formulaire P2 CMB au CFE. La cessation sera alors inscrite au Bodacc. Ce qui permettra d’informer les tiers. Cette formalité coûte à peu près 95,95 euros auprès du RCS. En ce qui concerne les prix, ils sont d’environ 60 euros pour le Répertoire des Métiers.

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