215 connectés     6 755 missions IT     21 868 CV récents
se connecter | s'inscrire


puce

Qui décide de la rémunération de l'associé majoritaire en SARL ?


Publié le 08/08/11 par HMG


Avant 2010, la rémunération du gérant majoritaire était considérée comme une convention réglementée et donc assujettie aux mêmes règles que les autres conventions réglementées : "L'associé concerné n'a pas le droit de prendre part au vote". Cela entrainait des situations assez surprenantes où des associés ayant plus de 50% des parts devaient aller en justice pour que leur rémunération raisonnable, refusée par les autres associés, soit acceptée.


* Changement en 2010



Mais cela a changé depuis une décision de Cassation de juin 2010 (Cass. com. 4 mai 2010, n° 09-13205) : « La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote. »


La Cours de Cassation considère donc que la rémunération n'est pas une convention réglementée et donc que l'associé peut, même s'il est majoritaire, voter sa rémunération.


* Il y a des limites.


Bien entendu, cela n'autorise pas le majoritaire à tout faire.

Une décision de cassation plus ancienne rappelle justement (cass. crim. 19 octobre 1971, n° 70-90661) que "Sont coupables d'abus de biens sociaux les gérants d'une SARL qui mettent à profit leur position majoritaire pour faire adopter par l'assemblée une résolution leur attribuant des appointements excessifs eu égard aux ressources et à la situation financière de la société et qui perçoivent ensuite ces appointements."


* En conclusion...


Le majoritaire peut voter sa rémunération. Mais, elle doit rester raisonnable par rapport à la situation de l'entreprise. Sinon, les autres associés pourraient porter plainte.

- Henry Marc GRYNBERG -
Expert comptable diplômé
hmg_71@yahoo.fr



Recruteurs
Accès via Turnover-it :
CVthèque & publication
Nous contacter
Par formulaire
AGSI SAS
75 Rue de Lourmel
75015 PARIS
logo freelance-info.fr
2018 © Copyright AGSI SAS
Conditions d'utilisation