Simplification juridique EURL


Publié le 29-06-2012 par Aurelien



EURL dont l'associé unique est le gérant : Juridique simplifié.


Les EURL dont l'associé unique est le gérant ont maintenant un juridique simplifié et ne dépasse pas certains seuils (voir le décret au 1).


1 - Plus de rapport de gestion obligatoire.

Décret 2011-55 du 13/01/2011

Cela concerne les sociétés qui ne dépassent pas 2 des seuils suivants (au moment de l'écriture du présent article) :

- total bilan : 1 000 000 €
- CAHT : 2 000 000 €
- 20 salariés.


2 - Dépôt des comptes annuels simplifié.

Cela conduit à un dépôt des comptes annuels simplifié (vérifiez tout de même ce qu'indique votre greffe dans votre cas, cela peut changer d'un greffe à l'autre) :

- comptes annuels
- pv d'affectation du résultat ou inventaire

Pour l'instant, les documents sont toujours à envoyer en deux exemplaires.


3 - Conseil.

Le juridique est simplifié. Mais il ne faut pas pour autant considérer qu'il n'y a plus rien à faire.

Notamment, il ne faut pas oublier de valider que les frais sont remboursés sur justificatifs et fixer sa propre rémunération (dont le traitement des charges sociales obligatoires et facultatives : qui les paie ?).


Aurelien