Simplification juridique EURL
Publié le 29-06-2012 par Aurelien
EURL dont l'associé unique est le gérant : Juridique simplifié.
Les EURL dont l'associé unique est le gérant ont maintenant un juridique simplifié et ne dépasse pas certains seuils (voir le décret au 1).
1 - Plus de rapport de gestion obligatoire.
Décret 2011-55 du 13/01/2011
Cela concerne les sociétés qui ne dépassent pas 2 des seuils suivants (au moment de l'écriture du présent article) :
- total bilan : 1 000 000 €
- CAHT : 2 000 000 €
- 20 salariés.
2 - Dépôt des comptes annuels simplifié.
Cela conduit à un dépôt des comptes annuels simplifié (vérifiez tout de même ce qu'indique votre greffe dans votre cas, cela peut changer d'un greffe à l'autre) :
- comptes annuels
- pv d'affectation du résultat ou inventaire
Pour l'instant, les documents sont toujours à envoyer en deux exemplaires.
3 - Conseil.
Le juridique est simplifié. Mais il ne faut pas pour autant considérer qu'il n'y a plus rien à faire.
Notamment, il ne faut pas oublier de valider que les frais sont remboursés sur justificatifs et fixer sa propre rémunération (dont le traitement des charges sociales obligatoires et facultatives : qui les paie ?).
Les EURL dont l'associé unique est le gérant ont maintenant un juridique simplifié et ne dépasse pas certains seuils (voir le décret au 1).
1 - Plus de rapport de gestion obligatoire.
Décret 2011-55 du 13/01/2011
Cela concerne les sociétés qui ne dépassent pas 2 des seuils suivants (au moment de l'écriture du présent article) :
- total bilan : 1 000 000 €
- CAHT : 2 000 000 €
- 20 salariés.
2 - Dépôt des comptes annuels simplifié.
Cela conduit à un dépôt des comptes annuels simplifié (vérifiez tout de même ce qu'indique votre greffe dans votre cas, cela peut changer d'un greffe à l'autre) :
- comptes annuels
- pv d'affectation du résultat ou inventaire
Pour l'instant, les documents sont toujours à envoyer en deux exemplaires.
3 - Conseil.
Le juridique est simplifié. Mais il ne faut pas pour autant considérer qu'il n'y a plus rien à faire.
Notamment, il ne faut pas oublier de valider que les frais sont remboursés sur justificatifs et fixer sa propre rémunération (dont le traitement des charges sociales obligatoires et facultatives : qui les paie ?).
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