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Téléprocédures


Publié le 29/06/12 par HMG


D'ici le 01/01/2015, les impôts ont décidé que la plupart des entreprises (si ce n'est toutes) devront tout déclarer et payer par Internet. En cas de non utilisation des téléprocédures, des amendes quelques fois symboliques (mais amendes tout de même) seront appliquées (notamment 0,20% des sommes non télépayées avec un minimum de 60 €).

Vous trouverez ici un essai de résumé des différentes échéances. Vous trouverez des informations plus précises sur www.impots.gouv.fr (site des impôts).

1 - Déclaration en ligne du solde d'IS.

Aujourd'hui : Si CA de plus de 15 000 000 €.
Au 01/01/2013 : Toutes les entreprises relevant de l'IS.


2 - Paiement de l'IS par virement ou télépaiement

Aujourd'hui : Si CA de plus de 230 000 €.
Au 01/10/2012 : Toutes les entreprises relevant de l'IS.


3 - Liasses fiscales BIC, BNC et IS.

Aujourd'hui : Déclaration électronique obligatoire si AGA ou CGA. Sinon si CA supérieur à 230 000 €.

Au 01/01/2013 : Toutes les entreprises à l'IS et pour celles à l'IR si plus de 230 000 € de CA.

Au 01/01/2014 : Les entreprises ayant un CA de plus de 80 000 € (même sans OGA).

Au 01/01/2015 : Toutes les entreprises.

Reste qu'il se pose le problème de pouvoir le faire en EFI (remplissage de formulaire par Internet), ce qui ne semble pas encore en ligne. Seule la procédure EDI (envoi de données sous un format précis existe).


4 - TVA

Aujourd'hui : Télédéclaration et télépaiement si CA de plus de 230 000 €.

Au 01/10/2012 : Toutes les entreprises à l'IS et pour celles à l'IR si plus de 230 000 € de CA.

Au 01/10/2013 : Toutes les entreprises à l'IS et pour celles à l'IR si plus de 80 000 € de CA.

Au 01/10/2014 : Toutes les entreprises.


5 - CVAE

Les personnes redevables de la CVAE doivent faire les déclarations et paiements en ligne. La déclaration annuelle est envoyée avec la liasse fiscale.


6 - CFE

Les personnes redevables d'acomptes de CFE doivent le faire en ligne.


7 - DAS2 (toute entreprise) - 2561 (entreprises ayant versé des dividendes)

La déclaration en ligne est ouverte depuis 2 ans.

Petit à petit les autres déclarations seront concernées (ex : 2777D).


Quoi faire ?

1 - Vous pouvez vous renseigner pour ouvrir un compte pour votre entreprise sur le site impots.gouv.fr pour pouvoir procéder aux télérèglements et remplissage de bordereaux par Internet notamment (si vous ne l'avez pas déjà fait).


2 - L'échéance pour la mise en place des services est a priori :

- fin septembre 2012 pour toutes les entreprises à l'IS qui ne sont pas déjà en télétransmissions

- fin septembre 2013 pour les entreprises à l'IR avec un CA de plus de 80 000 €

- fin septembre 2014 pour toutes les entreprises à l'IR assujetties à TVA

- fin décembre 2014 pour toutes les entreprises.


Conclusion : Prenez vous suffisamment tôt, même si la plupart des centres des impôts seront indulgents.

- Henry Marc GRYNBERG -
Expert comptable diplômé
hmg_71@yahoo.fr



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