Travailleurs indépendants : quelles obligations légales ?


Publié le 03-12-2020 par Modérateur FREELANCE INFO



Dans cet article, nous faison le point sur les obligations légales des Freelances. 

Quelles sont les obligations juridiques ? 

  • Le travailleur indépendant a pour première obligation d’engager des procédures de création d’entreprise, en choisissant le statut qui lui convient le mieux. 
  • Il doit ensuite établir ses conditions générales de vente et rédiger ses contrats de prestation de service ou de vente. Travailler sur une base de confiance, c’est bien, mais en cas de difficulté ou d’impayé, un contrat établi en bonne et due forme permettra de déterminer les obligations de chacun, freelances comme client. 
  • Les travailleurs indépendants doivent veiller à être conformes aux règles relatives au RGPD (règlement sur la protection des données) : en effet, selon la CNIL, “le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite les données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ; que son activité cible directement des résidents européens.” Pour tout comprendre sur le lien entre freelance et RGPD, consultez le guide édité par la CNIL
  • En cas de litige avec un client ou fournisseur, vous êtes juridiquement responsable, sauf en cas de portage salarial : les responsabilités incombent alors à l’entreprise de portage. 
  • L’article L111-1 du Code de la communication stipule enfin l’obligation d’information et de renseignement du freelance envers son client. 

Quelles sont les obligations fiscales et comptables ? 

  • Le freelance établit lui-même ses factures et tient sa comptabilité selon les obligations inhérentes à son statut. 
  • Il est soumis à l’obligation de paiement de ses charges fiscales, de ses impôts et de la TVA (si applicable dans son statut). 
  • Dans le contexte du portage salarial, ces responsabilités sont assumées par la société de portage. Le freelance peut sinon recourir à un prestataire assurant la gestion de sa fiscalité et de sa comptabilité. 

Quelles sont les obligations inhérentes au contrat de prestation de service

  • Le freelance doit respecter, via son contrat de vente ou de prestation de service, une obligation de moyens, qui consiste à tout mettre en œuvre pour accomplir la mission qui lui est confiée. 
  • Il doit impérativement être enregistré auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) : il est nécessaire de s’adresser au centre compétent pour déclarer son entreprise. 
  • Souscrire à une assurance civile professionnelle permet d’être couvert en cas de dommage : ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé, d’autant que de nombreux clients l’exigent désormais pour travailler avec un indépendant. 

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